En cas d'établissement de bureaux auxiliaires de l'état civil dans les communes réunies, ces bureaux seront considérés comme maison commune au regard des dispositions des art. 63 et 75 du Code civil.
Art. 6 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…
In forcesince 31 Mar 1920