Art. 4 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…

In forcesince 31 Mar 1920

Les règlements de police existant dans les communes réunies an moment de la mise en application de la présente loi y resteront en vigueur, en attendant leur remplacement par les règlements nouveaux et communs.