Les règlements de police existant dans les communes réunies an moment de la mise en application de la présente loi y resteront en vigueur, en attendant leur remplacement par les règlements nouveaux et communs.
Art. 4 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…
In forcesince 31 Mar 1920