Art. 2 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…

In forcesince 31 Mar 1920

La ville de Luxembourg ainsi agrandie formera une seule section de comptabilité, comprenant toute la fortune active et le passif des quatre communes réunies.

Les fondations spéciales existant dans les commune de Luxembourg, Hollerich, Rollingergrund et Hamm ou au profit d'établissements publics de ces commune continueront à être administrées conformément à leurs actes de création.