Art. 3 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…

In forcesince 31 Mar 1920

Le conseil communal de la nouvelle ville de Luxembourg se composera de vingt cinq membres.

Le nombre des échevins est fixé à quatre.

Pour prendre une résolution, il faut qu'au moins trois membres du collège des bourgmestre et échevins assistent à la séance.

Le bourgmestre peut déléguer un ou plusieurs échevins conformément à la disposition finale de l'art. 48 de la loi communale du 24 février 1843, pour remplir les obligations lui dévolues par l'art. 3 de l'art. 49 et par l'al. 1er de l'art. 51 de la loi communale.

  • num:lu=loi/1843-02-24