Art. 2 Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

In forcesince 24 Aug 1927cited 1×

Aucun nouveau débit ne pourra plus être établi dans les sections où le nombre des débits aura atteint la proportion de un pour 250 habitants, à l'exception toutefois des cas suivants:

1°

a) Dans les sections de moins de 250 habitants un seul cabaret pourra être ouvert;

b)

si dans les sections de plus de 250 habitants la division du nombre des habitants par le nombre des débits existants laisse un excédent de plus de 124 habitants, cet excédent sera compté pour le nombre entier de 250.

2°

Les débits ayant existé au 31 décembre 1910, pourront être continués ou repris par des personnes remplissant les conditions de la loi, à charge:

a)

de payer une somme égale au double de la taxe d'ouverture fixée par le n° 2 lit. a de l'art. 2 compris dans l'art. 1er de la loi du 10 mars 1921 sur le régime des cabarets;

b)

de continuer le débit dans le même local sans qu'il se soit produit une interruption de plus d'un an après le 27 juillet 1912 et sans pouvoir invoquer le bénéfice de l'art. 7, al. 2;

c)

par le débitant propriétaire qui vend ou loue la maison dans laquelle doit être continué le débit conformément aux prescriptions sub a et b, de renoncer à l'exercice de sa profession.

Le Directeur général des finances peut, lorsque le débit ouvert conformément aux prescriptions du n° 2 a été fermé dans les trois premières années de l'ouverture, ordonner la restitution d'une partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième période de douze mois suivant la date du paiement de la taxe.

3°

Est licite l'établissement d'un débit par la personne qui a obtenu la renonciation à leurs licences d'un débitant en exercice de profession dans la section dans laquelle le nouveau débit doit être établi et d'un autre débitant de n'importe quelle section du pays.

Est assimilée à la renonciation d'un autre débitant dans le sens de l'alinéa qui précède, la renonciation par un propriétaire d'une maison au privilège non périmé d'ouvrir dans cette maison un débit par application du n° 2 du présent article. Lorsque l'immeuble au privilège duquel le propriétaire a renoncé, est situé dans la section dans laquelle le débit doit être ouvert, cette renonciation équivaut à la renonciation à deux licences de cabaretage de la même section. Le propriétaire-débitant qui renonce au dit privilège, doit en même temps renoncer à l'exercice de sa profession, tant dans la maison au privilège de laquelle il renonce, que dans tout autre immeuble de la même section.

Ne sont valables ni les renonciations des cabaretiers qui ont établi leurs débits par application des n° 1, lit. a ou 2 du présent article, ni celles qui ramèneraient dans la section-siège du débit le nombre des cabarets au-dessous du nombre maximum fixé par la loi.

Le Gouvernement pourra dans des cas exceptionnels, sur l'avis conforme du Conseil d'Etat et aux conditions qu'il déterminera, autoriser l'établissement de nouveaux débits ainsi que dispenser de l'obligation de la résidence quinquennale. Ces débits sont soumis aux conditions a) et b) du n° 2 qui précède et paieront la taxe annuelle et la taxe mobile s'il y a lieu.

Dans les endroits spécialement fréquentés par les touristes le Gouvernement pourra, sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser l'établissement de débits qui ne seront ouverts au public que pendant six mois consécutifs au plus. Ils sont soumis aux mêmes conditions que ceux prévus à l'alinéa précédent, sauf que la taxe d'ouverture est réduite de moitié.

Ces autorisations ne créent ni un privilège au profit de l'immeuble dans lequel le débit est exploité au moment de l'autorisation, ni une licence de cabaretage cessible à un tiers pour l'ouverture d'un nouveau débit.

Les contraventions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues à l'alinéa final de l'art. 1er.

Par dérogation à l'art. 5 de la loi du 27 juillet 1912 et comme conséquence de l'art. 7 de la loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich et autres avec la ville de Luxembourg, la section de Luxembourg-ville haute forme au regard de la présente loi une seule section avec la section Hollerich-Bonnevoie.