Arrêté du 5 juin 1918 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1918 autorisan…

Arrêté du 5 juin 1918 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1918 autorisant le Gouvernement à interdire, dans les conditions y précisées, les amusements publics.

In forceTypeorderDate5 Jun 1918Since13 Jun 1918Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.