Art. 7 Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

In forcesince 2 Aug 1912

N’est pas considéré comme débit nouveau :

1°

la continuation d’un débit dans les mêmes locaux : a) entre mari et femme, b) en ligne directe, c) entre frères et sœurs, lorsque, dans ces deux derniers cas, la continuation du débit a lieu par suite d’héritage ou de donation ;

2°

la translation d’un débit d’un local dans un autre local de la même section.