N’est pas considéré comme débit nouveau :
1°
la continuation d’un débit dans les mêmes locaux : a) entre mari et femme, b) en ligne directe, c) entre frères et sœurs, lorsque, dans ces deux derniers cas, la continuation du débit a lieu par suite d’héritage ou de donation ;
2°
la translation d’un débit d’un local dans un autre local de la même section.