Art. 3 Loi du 29 juillet 1912 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice…

In forcesince 13 Aug 1912cited 5×

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1909, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionels ordinaires pour chemins vicinaux

fr.

98 10

Fonds des dépenses communales

fr.

181,489 15

Cautionnements de toute nature

fr.

9,452,859 90

Fondu de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr.

852,425 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

6,314 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'État

fr.

40,041 73

Biens séquestrés

fr.

741 95

Consignations et dépôts

fr.

781,071 71½

Postes. - Fonds pour mandats

fr.

381 384 59½

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr.

3,302,275 00

__

____________

Total

fr.

14,998,701 67