Art. i Loi du 8 août 1972 modifiant et complétant la loi du 29 juillet 1912 concernant la polic…

In forcesince 25 Aug 1972
1°

L'article 1er alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Les mesures à prendre pour empêcher l'invasion ou pour combattre l'existence des maladies épizootiques ou contagieuses des animaux domestiques, sauvages, du gibier à poil et à plume et des poissons seront déterminées par des règlements grand-ducaux.»

2°

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1912 susvisée est complété par la phrase suivante:

... «Un règlement grand-ducal peut majorer jusqu'à concurrence de la valeur entière des bêtes abattues l'indemnité visée dans la phrase qui précède au cas où l'abattage d'office des animaux d'une exploitation agricole a dépassé quarante pour cent du cheptel d'une espèce déterminée.»

3°

L'article 5 de la loi du 29 juillet 1912 précitée est complété par un numéro 5bis libellé comme suit:

«5bis. - pour l'abattage d'animaux sauvages y compris le gibier à poil et à plume et pour la destruction de poissons. Un règlement grand-ducal peut toutefois prévoir l'indemnisation d'exploitants piscicoles.»

4°

Le numéro 8 de l'article 5 est remplacé par la disposition suivante:

si le propriétaire ou son délégué (représentant) ne s'est pas conformé aux mesures préventives prescrites par les dispositions légales ou réglementaires sanitaires.