Art. 1 Loi du 29 juillet 1912 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice…

In forcesince 13 Aug 1912cited 23×

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État, pendant l'exercice 1909, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires:

Recettes effectives, y compris un excédent de recettes de l'exercice 1908 par fr. 1,052,012 62

fr.

16,926,852 88

Dépenses effectives

fr.

15,460,658 26½

__

_____________

Excédent de recettes

fr.

1,466,194 61½

B. - Recettes et dépenses extraordinaires

Recettes effectives.

fr.

2,427,896 92

Dépenses effectives, y compris un excédent de dépenses de l'exercice 1908 par fr. 3,673,153 62½

fr.

5,840,000 61

__

_____________

Excédent de dépenses

fr.

3,412,103 69

C. - Recettes et dépenses pour ordre:

Recettes pour ordre y compris l'excédent des recettes pour ordre de l'exercice 1908 par fr. 840,402 03

fr.

2,450,468 18

Dépenses pour ordre

fr.

1,524,029 05

__

_____________

Excédent de recettes

fr.

926,439 13

The 10 that are cited most themselves, of 23.