Loi du 8 août 1972 modifiant et complétant la loi du 29 juillet 1912 concernant la polic…
Loi du 8 août 1972 modifiant et complétant la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à corne et des porcs.
In forceTypeactDate8 Aug 1972Since25 Aug 1972Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.