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Loi du 8 août 1972 modifiant et complétant la loi du 29 juillet 1912 concernant la polic…
, Loi du 8 août 1972 modifiant et complétant la loi du 29 juillet 1912 concernant la polic…
In force
since 25 Aug 1972
Doc. parl. N° 1590, sess. ord. 1971-1972
Art. ii