Le découvert du budget extraordinaire sera couvert au moyen d'une émission de bons du Trésor sur le produit desquels le receveur général se couvrira jusqu'à concurrence du montant des avances faites par lui sur le budget extraordinaire.
Art. 2 Loi du 29 juillet 1912 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice…
In forcesince 13 Aug 1912cited 1×
Arrêté du 11 septembre 1920 sur la peste bovine.1Law
… «peste bovine» rangera parmi les maladies épizootiques ou contagieuses telles qu'elles sont énumérées à l'art. 2 de la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail et donnant lieu à des mesures de police sanitaire ou …