Jusqu'à disposition ultérieure, la maladie «peste bovine» rangera parmi les maladies épizootiques ou contagieuses telles qu'elles sont énumérées à l'art. 2 de la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail et donnant lieu à des mesures de police sanitaire ou à l'abatage.
Art. 1 Arrêté du 11 septembre 1920 sur la peste bovine.
In forcesince 21 Sep 1920