Dans l'intérêt de la lutte méthodique contre la tuberculose des bovidés Notre Ministre de l'Agriculture pourra, en conformité de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, imposer aux détenteurs de bétail bovin les mesures individuelles ou collectives suivantes:
L'interdiction de conduire et de rassembler aux abreuvoirs et pâturages communs des bovidés réagissant positivement à la tuberculine;
L'interdiction de transporter, d'exposer, de vendre, d'acheter et d'importer du bétail bovin réagissant positivement à la tuberculine;
L'interdiction de vendre à la consommation et de livrer aux laiteries du lait provenant d'étables contenant du bétail réagissant positivement à la tuberculine;
La fixation des conditions selon lesquelles des bovidés pourront être vendus comme indemnes de tuberculose;
L'élimination obligatoire et totale des bovidés réagissant positivement à la tuberculine dans les localités ou régions dont le cheptel bovin, dans son ensemble, accuse un degré d'infection qui se situe au-dessous d'un taux déterminé. Ce taux, qui sera fixé par Notre Ministre de l'Agriculture, la Chambre d'agriculture et le Gollége vétérinaire entendus, ne pourra pas dépasser 20 pour cent du cheptel bovin total en question.