Art. 15 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

In forcesince 2 May 1955cited 11×

En cas d'élimination obligatoire du bétail bovin décrétée par Notre Ministre de l'Agriculture conformément à l'article 14e) ci-dessus, l'indemnisation des animaux abattus d'office se fera selon les règles légales fixées pour les abatages d'office et suivant la procédure décrite aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus.

The 10 that are cited most themselves, of 11.