En cas d'élimination obligatoire du bétail bovin décrétée par Notre Ministre de l'Agriculture conformément à l'article 14e) ci-dessus, l'indemnisation des animaux abattus d'office se fera selon les règles légales fixées pour les abatages d'office et suivant la procédure décrite aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus.
Art. 15 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Arrêté ministériel du 14 novembre 1956 concernant la lutte contre la tuberculose des bov…9Law
… localités et régions en question. L'indemnisation du bétail abattu d'office se fera d'après les dispositions de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955. En application de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1912, aucune …
Arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réag…12Law
… Passé ce délai, les réagissants non encore éliminés seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.
Règlement ministériel du 21 octobre 1964 concernant la lutte contre la tuberculose des b…4Law
En vertu de l'article 14 sub e) et de l'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovinés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de …
Arrêté ministériel du 23 septembre 1960 concernant la lutte contre la tuberculose des bo…3Law
En vertu de l'art. 14 sub e) et de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés, les bovinés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de tuberculination …
Règlement ministériel du 15 octobre 1966 concernant la lutte contre la tuberculose bovine.4Law
En vertu de l'article 14 sub e) et de l'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovins ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de …
Règlement ministériel du 6 octobre 1965 concernant la lutte contre la tuberculose des bo…4Law
En vertu de l'art. 14 sub e) et de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovidés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de tuberculination …
Règlement ministériel du 19 octobre 1963 concernant la lutte contre la tuberculose des b…4Law
En vertu de l'article 14 sub e) et de l'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovinés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de …
Règlement ministériel du 18 octobre 1962 concernant la lutte contre la tuberculose des b…4Law
En vertu de l'article 14 sub e) et de l'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovinés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de …
Règlement ministériel du 24 octobre 1961 concernant la lutte contre la tuberculose des b…4Law
En vertu de l'art. 14 sub e) et de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovidés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de tuberculination …
Arrêté ministériel du 5 novembre 1958 concernant la lutte contre la tuberculose des bovi…8Law
… élimination obligatoire visées à l'alinéa précédent seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité. Aucune indemnité ne sera accordée pour l'abattage …