Dans la mesure où l'exécution d'un plan d'élimination coordonnée des réagissants dans les localités dont question à l'art. 1er l'exige, une décision ministérielle prescrira aux détenteurs individuels des délais antérieurs à la date limite du 15 novembre 1957 pour l'élimination des réagissants de leurs exploitations. Cette décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Passé ce délai imparti, les réagissants non encore éliminés seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.
Art. 2 Arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réag…
In forcesince 3 Jul 1957