Art. 4 Règlement ministériel du 19 octobre 1963 concernant la lutte contre la tuberculose des b…

In forcesince 18 Nov 1963

En vertu de l'article 14 sub e) et de l'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovinés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de tuberculination 1963/64 sont éliminés d'office et à des fins d'abattage par les soins du vétérinaire- inspecteur du ressort dans un abattoir du pays, à désigner par l'Inspecteur vétérinaire général à moins que le propriétaire n'élimine lui-même ces bovinés à des fins d'abattage dans un délai lui imparti par l'Inspecteur vétérinaire général sur avis du vétérinaire-inspecteur du ressort en question.