En vertu de l'article 14 sub e) et de l'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovinés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de tuberculination 1963/64 sont éliminés d'office et à des fins d'abattage par les soins du vétérinaire- inspecteur du ressort dans un abattoir du pays, à désigner par l'Inspecteur vétérinaire général à moins que le propriétaire n'élimine lui-même ces bovinés à des fins d'abattage dans un délai lui imparti par l'Inspecteur vétérinaire général sur avis du vétérinaire-inspecteur du ressort en question.
Art. 4 Règlement ministériel du 19 octobre 1963 concernant la lutte contre la tuberculose des b…
In forcesince 18 Nov 1963