Art. 3 Règlement ministériel du 19 octobre 1963 concernant la lutte contre la tuberculose des b…

In forcesince 18 Nov 1963

Les frais pour l'exécution des examens relatifs à la tuberculose bovine prescrits par le présent règlement sont fixés comme suit par tête de bétail tuberculiné: à charge du détenteur de bétail, à huit francs et à charge de l'Etat, à sept francs.