Art. 2 Règlement ministériel du 19 octobre 1963 concernant la lutte contre la tuberculose des b…

In forcesince 18 Nov 1963

Tous les bovinés d'une exploitation dans laquelle une réinfection de tuberculose bovine aura été constatée au cours de la campagne de tuberculination 1963/64, devront être soumis à une tuberculination de contrôle à effectuer par un vétérinaire agréé au plus tôt six semaines et au plus tard deux mois après la première tuberculination.

Les résultats de l'examen de contrôle prévu à l'alinéa précédent, devront être inscrits par le médecinvétérinaire agréé au formulaire établi par l'association de lutte contre la tuberculose des bovinés pour les détenteurs affiliés à cette association et au formulaire établi par le Service de l'Inspection Générale Vétérinaire pour les détenteurs non affiliés à cette association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier selon les prescriptions de l'article 1er, alinéa dernier, de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

Pendant le laps de temps entre les deux tuberculinations l'exploitation réinfectée sera placée sous séquestre simple prévu à l'article 71 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.