L'indemnisation pour les bovidés abattus d'office se fera d'après les dispositions des articles 79 à 83 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.
L'indemnité à allouer pour les bovidés abattus d'office sera fixée, dans les différentes circonscriptions du service de l'inspection vétérinaire de l'Etat, par une commission composée du vétérinaire-inspecteur de la circonscription et d'un délégué agricole à nommer par Notre Ministre de l'Agriculture sur proposition de la Chambre d'agriculture.
En cas de désaccord, au sein de cette commission, sur le montant de l'indemnité à allouer, le vétérinaire-inspecteur en chef décidera en dernière instance.