L'indemnité à allouer aux propriétaires de bovidés abattus d'office sera fixée d'après le poids vif de l'animal à déterminer sur une bascule publique.
L'indemnité à allouer pour des bovidés sans aucune valeur de rente et d'élevage, à savoir: les animaux gravement malades, les animaux atteints de tuberculine culose de la matrice ou du pis, les taureaux inaptes à la saillie, les boeufs incapables de travailler, sera calculée à raison de deux tiers de la valeur du poids vif. Pour les animaux possédant une certaine valeur de rente et d'élevage, l'indemnité s'élèvera aux deux tiers de la somme obtenue en ajoutant à la valeur du poids vif un supplément pouvant varier de 10 à 40 pour cent de cette valeur.
Le ticket de pesage obtenu lors de la constatation du poids vif sur une bascule publique sera versé au dossier de l'affaire.