Art. 4 Règlement ministériel du 6 octobre 1965 concernant la lutte contre la tuberculose des bo…

In forcesince 27 Oct 1965

En vertu de l'art. 14 sub e) et de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovidés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de tuberculination 1965/66 sont éliminés d'office et à des fins d'abattage par les soins du vétérinaire -inspecteur du ressort dans un abattoir du pays, à désigner par l'Inspecteur Vétérinaire Général, à moins que le propriétaire n'élimine lui-même ces bovidés à des fins d'abattage dans un délai lui imparti par l'Inspecteur Vétérinaire Général sur avis du vétérinaire -inspecteur du ressort.