Art. 2 Règlement ministériel du 6 octobre 1965 concernant la lutte contre la tuberculose des bo…

In forcesince 27 Oct 1965

Tous les bovidés d'une exploitation dans laquelle une réaction positive ou douteuse à la tuberculine aura été constatée au cours de la campagne de tuberculination 1965/66, devront être soumis à une tuberculination de contrôle à effectuer par un vétérinaire agréé au plus tôt 15 jours et au plus tard 1 mois après la première tuberculination.

Les résultats de l'examen de contrôle prévu à l'alinéa précédent devront être inscrits par le médecinvétérinaire agréé au formulaire établi par l'association de lutte contre la tuberculose des bovidés pour les détenteurs affiliés à cette association et au formulaire établi par le Service de l'Inspection Générale Vétérinaire pour les détenteurs non affiliés à cette association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier selon les prescriptions de l'art. 1er, alinéa dernier de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

L'exploitation réinfectée sera placée sous séquestre simple prévu à l'art. 71 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Ni un bovidé d'élevage ou de rente, ni un bovidé destiné à l'engraissement ne peut être vendu, tant que le séquestre ne sera pas levé.