Art. 3 Règlement ministériel du 6 octobre 1965 concernant la lutte contre la tuberculose des bo…

In forcesince 27 Oct 1965

Les frais pour l'exécution des examens relatifs à la tuberculose bovine prescrits par le présent règlement sont fixés comme suit par tête de bétail tuberculiné:

à charge du détenteur de bétail

à huit fr. et

à charge de l'Etat

à sept fr.