Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les articles qui précèdent, le personnel technique est soumis aux mêmes dispositions que le personnel de l'administration des postes et des télégraphes.
Art. 6 Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel d…
In forcesince 12 Jun 1909cited 1×
Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1910 fixant les frais de route et de séjour du personn…Law
… 1er sub 2 et les art. 3 et 6 de la loi du 3 juin 1909, concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel de l'administration des Postes et des Télégraphes; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre …