Art. 6 Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel d…

In forcesince 12 Jun 1909cited 1×

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les articles qui précèdent, le personnel technique est soumis aux mêmes dispositions que le personnel de l'administration des postes et des télégraphes.