Il est alloué à la Direction générale des finances, pour couvrir les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi, un crédit de 17,985 + 1860 = 19,845 fr., à rattacher à l'art. 149 du budget des dépenses de 1909.
Art. 7 Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel d…
In forcesince 12 Jun 1909