Art. 1 Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel d…

In forcesince 12 Jun 1909cited 1×

Par dérogation à l'art. 3 de la loi du 19 juin 1901 le personnel de l'administration des postes et des télégraphes comprend:

huit sous-chefs de bureau de 1re classe, jouissant d'un traitement de 3400 à 3700 fr;

vingt sous-chefs de bureau de 2e classe; ces derniers jouissent d'un traitement de 3100 à 3400 fr., et sont nommés par le Directeur général du service afférent, après délibération du Gouvernement en conseil.