Pour l'application de la loi du 8 juin 1901, concernant les traitements des fonctionanaires et employés d'ordre subalterne, l'examen de réviseur des télégraphes est assimilé à celui de percepteur des postes.
Art. 5 Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel d…
In forcesince 12 Jun 1909
- num:lu=loi/1901-06-08 (several documents carry this name)