Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel d…

Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel de l'administration des postes et des télégraphes.

In forceTypeactDate3 Jun 1909Since12 Jun 1909Articles7Cited by5 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.