Les commis de 1re classe qui jouissent d'un traitement de 3225 fr., auront, s'ils sont nommes sous-chefs de bureau de 2e classe, le maximum du traitement attaché à cette fonction.
Art. 2 Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel d…
In forcesince 12 Jun 1909