Art. 2 Loi du 3 juin 1909 concernant l'extension et la réorganisation des cadres du personnel d…

In forcesince 12 Jun 1909

Les commis de 1re classe qui jouissent d'un traitement de 3225 fr., auront, s'ils sont nommes sous-chefs de bureau de 2e classe, le maximum du traitement attaché à cette fonction.