Lorsque l'actif d'une faillite sera présumé insuffisant pour couvrir les premiers frais de liquidation, le tribunal siégeant en matière de commerce, d'office ou sur la requête du curateur, ordonnera que la procédure se fera en debet pour le jugement de déclaration de la faillite, celui rendu sur opposition au dit jugement, celui déterminant spécialement l'époque de la cessation des paiements, l'affiche de ces jugements, l'apposition et la levée des scellés, l'inventaire, le procès-verbal de la vérification des créances, le procès-verbal tenu en vertu de l'art. 533 du code de commerce, et le jugement sur l'excusabilité du failli, ainsi que pour les sommations faites à ce dernier.
Ce bénéfice sera également accordé pour les actes et les procédures conservatoires jusqu'à l'expiration du délai de quarante jours à partir du jugement déclaratif de la faillite.
Si l'autorisation de procéder en debet est accordée d'office ou sur requête du curateur, elle a un effet rétroactif jusqu'au jugement de la déclaration de faillite.