Art. 3 Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite.

In forcesince 25 Mar 1892

Par le même jugement qui admet à la procédure en debet, le tribunal désignera l'avocat- avoué et l'huissier chargés, le cas échéant, de prêter gratuitement leur ministère.