Art. 2 Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite.

In forcesince 25 Mar 1892

L'administration de l'enregistrement, sur ordonnance du juge-commissaire, fera l'avance des frais résultant tant de l'insertion dans les journaux des actes judiciaires et extrajudiciaires à publier, que de l'affranchissement des lettres de convocation à adresser aux créanciers.