Art. 5 Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite.

In forcesince 25 Mar 1892

Si l'actif est insuffisant pour couvrir tous les frais résultant des formalités, procédures et actes énumérés dans les articles 1er et 2, ils seront remboursés par privilège, dans l'ordre suivant:

les avances faites par le Trésor en vertu de l'art. 2 précité;

les débours des curateurs;

les actes, vacations et frais de voyage du greffier de la justice de paix, du greffier du tribunal, de l'avocat-avoué et de l'huissier, et éventuellement les frais de voyage du juge-commissaire et du juge de paix;

les honoraires du curateur;

des salaires revenant aux conservateurs des hypothèques;

les droits dus au Trésor public.

S'il y a concours dans le même ordre, le paiement se fera au marc le franc.