Art. 4 Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite.

In forcesince 25 Mar 1892

Il est fait mention du jugement d'admission au Pro Deo dans tous les jugements, actes et procès-verbaux de la faillite.

Les pièces soumises à la formalité du timbre et de l'enregistrement seront visées pour timbre et enregistrées en debet.

Les droits de greffe seront aussi portés en debet.