, Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite.

In forcesince 25 Mar 1892

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 février 1892 et celle du Conseil d'État du 4 mars courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: