Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce de terre, avec les cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens.
Art. 481 Code pénal
Code de procédure pénale136-5348-1388-188-2Law
… être réalisée dans les locaux utilisés à des fins professionnelles, le domicile ou ses dépendances au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal ou le véhicule d’un avocat, d’un médecin, d’un journaliste professionnel …
Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…8Law
… l'observation dans un lieu privé qui n'est pas accessible au public, dans un domicile ou ses dépendances au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, le cas échéant sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant de ces …
Loi du 3 décembre 2009 portant 1) réglementation de quelques méthodes particulières de r…1Law
… afin d'avoir une vue intérieure d'un domicile, ou d'une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou d'un local utilisé à des fins professionnelles, peut être décidée par le seul …
Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…67Law
… être réalisée dans les locaux utilisés à des fins professionnelles, le domicile ou ses dépendances au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal ou le véhicule d’un avocat, d’un médecin, d’un journaliste professionnel …
Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste…1Law
… afin d’avoir de l’extérieur d’un domicile, ou d’une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou d’un local utilisé à des fins professionnelles une vue intérieure de ces …