Art. 486 Code pénal

In forcesince 1 Apr 2017

Est qualifiée escalade:

Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture;

L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.

Changed on 1 Apr 2017

Est qualifiée escalade: Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture; L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.

  1. 1 Apr 2017 – todayin force
  2. 10 Jul 2016 – 1 Apr 2017earlier wording
  3. 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording