Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code.
Art. 482 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_135
Changed on 10 Jul 2016
Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'art.article 135 du présent Codecode.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording