Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des postes et des télégraphes, qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l'ouverture ou la suppression.
Art. 149 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service…152Law
… confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l'ouverture ou la suppression (art. 149 du Code pénal).
Changed on 10 Jul 2016
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de vingt-six frans à cinq cents francs251 euros à 5.000 euros, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des postes et des télégraphes, qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l'ouverture ou la suppression.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording