Art. 151 Code pénal

In forcesince 15 Oct 1879cited 1×

Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.

  • Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.41Law

    … par un dépositaire ou agent de l’autorité et de la force publique sont punies par les peines comminées par l’article 151 du code pénal, sans préjudice des dispositions des articles 152 et 260 du même code. La violation du secret …