Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Art. 152 Code pénal
In forcesince 15 Oct 1879cited 1×
Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.41Law
… sont punies par les peines comminées par l’article 151 du code pénal, sans préjudice des dispositions des articles 152 et 260 du même code. La violation du secret des communications entre l’avocat et son client et la révélation …
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_1--151