Art. 155 Code pénal

In forcesince 15 Oct 1879cited 2×

Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, en ayant le pouvoir, auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an.

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision

    … de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de …

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178

  • Cour administrative, 07.05.2024, n° 49506C du rôleDecision

    … relevant du ressort des autorités du Salvador et punissables en vertu de la législation salvadorienne, notamment les articles 154, 155 et 214 du code pénal salvadorien.

    7 May 2024 · 49506C