Art. 154 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 2×

Si l'un des actes arbitraires mentionnés aux articles 147 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en auront fait usage, seront punis de la réclusion de dix à quinze ans.

  • Cour administrative, 07.05.2024, n° 49506C du rôleDecision

    … relevant du ressort des autorités du Salvador et punissables en vertu de la législation salvadorienne, notamment les articles 154, 155 et 214 du code pénal salvadorien.

    7 May 2024 · 49506C

  • Cour administrative, 26.06.2014, n° 34434C du rôleDecision

    … du 21 juillet 2001, laquelle l’aurait informé qu’une enquête serait ouverte à son égard pour infraction à l’article 154, alinéa 1er, du Code pénal du Kosovo, aux motifs qu’il aurait effrayé la population civile et soutenu …

    26 Jun 2014 · 34434C