Les héritiers et les légataires universels dans la succession d’un habitant du Grand-Duché, sont tenus d’en faire la déclaration par écrit au bureau du droit de succession dans le ressort duquel le défunt a eu, dans le Grand-Duché, son dernier domicile ; cette déclaration énoncera la nature et la valeur de tout ce qui fait partie de la succession, avec désignation, quant aux immeubles, de la commune et de leur situation, et avec indication de leur contenance pour les propriétés non bâties, en autant qu’elle est connue aux parties déclarantes ; de plus, toutes les dettes composant le passif de la succession ; les noms des héritiers, légataires et donataires ; le degré de parenté entre eux et le défunt, et la part recueillie ou acquise par chacun ; en outre, au cas que la succession soit, en tout ou en partie, recueillie en vertu de disposition testamentaire, quels seraient les héritiers appelés par la loi. Cette dernière indication ne sera pas nécessaire, si la succession est dans la totalité passible du droit de quinze pour cent.
Les héritiers, légataires ou donataires d’immeubles situés dans le Grand-Duché, et délaissés par quelqu’un qui n’y est pas réputé habitant, fourniront au bureau du droit de succession ou de mutation dans le ressort duquel les biens sont situés, la déclaration de la nature des biens, de leur situation, contenance et valeur.
Pour les successions d’habitants du Grand-Duché, recueillies en ligne directe ou dont la valeur totale, déduction faite des dettes, ne s’élève pas au-delà de 1250 euros, la déclaration se bornera à la désignation :
Des héritiers et des immeubles qui leur sont échus, et qui sont situés dans le Grand-Duché.
Des légataires et donataires, et de ce que chacun d’eux recueille ou acquiert.
De ce qui doit être déclaré aux termes de l’article 6.
Dans une succession non passible d’aucun droit, il sera fourni une déclaration négative à condition de l’absence d’immeuble laissé par le défunt.
La déclaration de la succession d’un habitant du Grand-Duché, énoncera en outre, si le défunt a eu l’usufruit de quelques biens, et dans le cas de l’affirmative, en quoi ils consistent, avec indication de ceux qui sont parvenus à la jouissance de la pleine propriété ; le tout en tant que les parties déclarantes peuvent en avoir connaissance.