Art. 7 Loi du 27 Décembre 1817, pour la perception du Droit de Succession.

In forcesince 1 Jan 2018

L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire n’exempte pas de l’obligation de faire la déclaration des biens de la manière et dans les délais prescrits par la présente loi.

A défaut, les dispositions de l’article 10 seront également applicables.