Art. 8 Loi du 27 Décembre 1817, pour la perception du Droit de Succession.

In forcesince 1 Jan 2018

Il sera fait, dans la déclaration, élection d’un seul domicile dans le ressort du bureau du droit de succession ou de mutation où la déclaration est reçue ; et ce pour toutes les actions et poursuites que le préposé sera tenu d’intenter en vertu de la présente loi, soit contre les héritiers, soit contre les légataires, soit contre les donataires, exécuteurs testamentaires, tuteurs ou curateurs.