Lorsque là où les fidéicommis subsistent encore, un bien grevé de fidéicommis passe par décès au substitué, ou si le décès opère mutation de propriété d’un bien dont un autre a l’usufruit, les parties déclarantes, dans la succession d’un habitant du Grand-Duché, en feront la déclaration, de la manière prescrite par l’article 4 et dans le délai fixé par l’article 9.
Dans le cas où du vivant de l’héritier fiduciaire, le bien grevé du fidéicommis passe au substitué, les dispositions contenues dans le dernier alinéa de l’article précédent seront applicables à l’héritier fiduciaire ainsi qu’au substitué.