Celui qui, par le décès de l’usufruitier, parvient à la jouissance de la pleine propriété, est tenu d’en faire la déclaration au bureau du droit de succession où précédemment l’acquisition de l’usufruit par décès a été déclarée, et ce de la manière prescrite par l’article 4 et dans le délai fixé par l’article 9.
Lorsque du vivant de l’usufruitier, l’usufruit se réunit à la nue-propriété, l’usufruitier et celui qui parvient à la jouissance de la pleine propriété, seront tenus chacun d’en faire la déclaration de la même manière, au bureau du droit de succession où a été précédemment faite la déclaration de l’usufruit acquis par décès. Dans ce cas, le jour auquel la réunion a eu lieu et l’endroit où l’acte ou la convention a été faite, s’il en existe, seront pour ce qui regarde le délai de la déclaration, l’estimation et l’application générale de la présente loi, considérés comme le jour et le lieu du décès.